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Loi 2019-828 : transformation de la fonction publique

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 6/08/2019

La loi 2019-828 de transformation de la fonction publique énonce en son article 33 la création des comités sociaux d'établissements (fusion des CTE et CHSCT) Ces derniers, nouvelle instance, ont compétence pour les orientations stratégiques de l'établissement...

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