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Quand le rejet de l'exonération d'une contravention routière viole le droit d'accès à un tribunal
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 11/03/2012
Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France)