Actions sur le document

Accident de la route : appréciation de la faute du conducteur

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 5/09/2011

La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...