Actions sur le document
Les projets de réforme à la Cour de cassation
Paroles de juge - Parolesdejuges, 16/05/2017
Depuis des mois la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, s'interroge sur ses méthodes et sur son activité jurisprudentielle et notamment : traitement différencié des pourvois, aide juridictionnelle, lisibilité et diffusion des...