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Proposition de loi 180 : sécurité sanitaire
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 5/12/2019
La proposition de loi 180 relative à la sécurité sanitaire tend à répartir les compétences sanitaires entre l'Etat et les collectivités territoriales, la possibilité aux agents de l'ARS d'entrer sur un domaine privé, de mettre en place des procédures...