Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Cabinet Gossement Avocats - , 23/07/2020
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, entre le 21 juillet et le 17 août 2020.