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Conditions et modalités de cession des droits des auteurs selon la Cour de cassation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/12/2014
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).