Inaptitude suite à une maladie ou à un accident non professionnel : l'apport de la loi du 22 mars 2012

L'article 47 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vient de modifier les règles applicables en cas de licenciement suite à une maladie ou un accident non professionnel en ajoutant à l'article L 1226-4 du code du travail un troisième alinéa. En effet jusqu'alors en présence d'un tel licenciement une durée de préavis devait s'appliquer mais le salarié bien souvent ne pouvait pas physiquement exécuter ce préavis. Il se retrouvait donc (...)