Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/04/2014
Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?