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Requalification du CDD non écrit en CDI
David Taté Juridique - , 29/08/2012
Dans un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été contrainte de rappeler, au visa de l'article L 1242-12 du code du travail, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminé n'a pas été établi par écrit il en résulte qu'il est irrégulier et qu'il doit être réputé comme ayant été conclu à durée indéterminée.
Référence :
Soc., 27 juin 2012, N° de pourvoi : (...)