Ne constitue pas une faute grave le fait de refuser un changement de ses conditions de travail

La cour de cassation a rendu le 20 novembre 2013 deux arrêts dans lesquels elle affirme que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de refuser un changement de ses conditions de travail. Dans ces deux dossiers des salariés avaient été licenciés pour faute grave.
Dans le premier arrêt une salarié était sous un contrat d'avenir à durée déterminée. Elle avait refusé d'exercer sur un nouveau lieu de travail et avait été par suite de ce refus licenciée pour faute grave. Alors que la cour (...)