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PV injustifiés : le Défenseur suivi dans ses observations
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 7/03/2013
Date de publication:
2013-03-07
Texte d'introduction:
Le Défenseur des droits s’est saisi depuis plus d’un an de la question des amendes liées aux infractions routières.
Chapô:
Le Défenseur des droits s’est saisi depuis plus d’un an de la question des amendes liées aux infractions routières.
A la lumière du nombre croissant de saisines dont l’institution a fait l’objet, Dominique Baudis a présenté le 13 juin dernier une première recommandation à l’attention des Pouvoirs publics pour tenter de mettre fin à des dysfonctionnements récurrents et apporter des réponses globales aux nombreuses difficultés rencontrées par les automobilistes.
Comme il s’y était engagé, Dominique Baudis publie aujourd’hui un bilan de ce qui a été obtenu au cours des douze derniers mois et formule de nouvelles préconisations.