Actions sur le document
Gens du voyage – Carnet de circulation – Comité des droits de l’homme de l’ONU
Les actualités thématiques - cletellier, 1/07/2014
Date de publication:
2014-07-10
Chapô:
En février 2004, le requérant, faisant partie des « gens du voyage » a fait l’objet d’un contrôle routier. Il lui est reproché de ne pas détenir de visa sur son carnet de circulation.
L’article 5 de la loi, applicable au requérant au moment des faits, imposait aux personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, habitant dans un abri mobile, et ne disposant pas de ressources régulières, d’être munies d’un carnet de circulation devant être visé tous les trois mois pour pouvoir circuler en France.