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Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 17/10/2017
Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur...
Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être recherchée qu'à défaut de producteur connu. En outre, le Conseil d'Etat précise que le Maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale pour résorber de tels dépôts au risque d'engager la responsabilité de la commune.