Mission temporaire sur la fraude sociale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 29/05/2019
Une mission temporaire sur la fraude sociale est confiée à la députée Carole GRANDJEAN et à la sénatrice Nathalie GOULET JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 38 Décret du 28 mai 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire NOR: PRMX1915790D ELI:...