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Mission temporaire sur la fraude sociale

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 29/05/2019

Une mission temporaire sur la fraude sociale est confiée à la députée Carole GRANDJEAN et à la sénatrice Nathalie GOULET JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 38 Décret du 28 mai 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire NOR: PRMX1915790D ELI:...

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