Code des transports

L’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, crée un nouveau code, le code des transports, qui se substituera à des dispositions aujourd’hui éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées. Cette codification, qui intervient dans un contexte marqué par les évolutions européennes, permet ainsi d’ordonner et de structurer des législations diverses. Par ailleurs, des dispositions parfois obsolètes ont fait l’objet d’une abrogation ou d’une mise à jour.

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