Marchés publics : fiche du ministère de l'économie (DAJ) sur la passation et l'exécution des marchés en situation de crise sanitaire covid-19
Cabinet Gossement Avocats - , 20/03/2020
Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.