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Nullité de la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est dérisoire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 30/05/2012
Le 16 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a jugé que la clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est dérisoire est nulle et que le juge ne peut en fixer le montant (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760).