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Décret 2020-247 : réquisition des masques chirurgicaux de protection respiratoire lutte COVID-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 14/03/2020
Le décret 2020-247 permet la réquisition sur tout le territoire des stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;...