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L’hypothèque conservatoire : conditions, effets, inscription hypothécaire, rang, réalisation, purge
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/10/2012
Afin d’empêcher que pendant la durée du procès le débiteur ne se rende insolvable, le créancier peut obtenir du juge une garantie judiciaire sur les biens du débiteur, à titre provisoire, en attendant le jugement de condamnation : l’hypothèque judiciaire conservatoire.