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Le gouvernement favorise la méconnaissance du droit et l'incertitude juridique
David Taté Juridique - , 7/09/2012
Signé par l'actuel Premier Ministre le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires constitue vraiment une drôle d'idée dont on se serait bien passé.
En effet le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires réalisait une avancée significative en faveur de la connaissance du droit et de la sécurité juridique. Son article premier prévoyait, jusqu'à présent sans admettre la moindre exception, (...)