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Décret 2012-561 : mission de service public des établissements de santé
Actualités du droit et de la santé ... - , 27/04/2012
La loi HPST avait remplacé le service public hospitalier par les missions de service public dévolues aux établissements de santé (Article L6112-1 du CSP) : permanence des soins ; prise en charge des soins palliatifs ; enseignement universitaire et post-universitaire ; recherche ; développement[...]