Vache enragée et couleuvre sont les deux mamelles du salariat.....

 L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va bouleverser le monde du travail et la vie des salariés…

 La CGT et FO ne le signeront pas. Quant au Medef il se frotte les mains .

Pour sa présidente, Laurence Parisot, cet accord "va donner aux entreprises, aux petites comme aux grandes, de nouveaux outils pour pouvoir s'adapter, pour pouvoir faire face à la conjoncture et même aux ruptures technologiques".

De son côté, Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, qualifie le texte d' "ambitieux pour les salariés", en ce qu'il leur "apporte des droits nouveaux".

L'application de  cet accord nécessite l'adoption par le Parlement d'un texte de loi  qui , n'en doutons pas , reprendra son contenu…

Le projet sera  déposé au printemps par le Gouvernement . 

Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

Voici quelques mesures de l'accord, qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

• Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

• Une flexibilité  accrue des salariés :

Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

On peut s’inquiéter de l’absence , dans l'accord national , de limites dans les modalités de cette mobilité forcée (nombre de kilomètres,temps de transport) ...

Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

Aricle 18  "En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité.

L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique"

• Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.

• Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

 Le texte de l'accord privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

 Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié." 

. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, l'accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

• Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

• Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).

• Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

• Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

Je suis consternée  de m'apercevoir que la Gauche marche sur les pas  de l'ancienne majorité et qu'elle mange dans les mains  du Medef................

Si Sarkozy avait appris aux salariés à manger de la vache enragée , La gauche  leur fait avaler des couleuvres ...

croquis  site CGT que je remercie