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La garantie de réparation des préjudices financiers subis par une victime d'infraction
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/09/2013
Afin de permettre à la victime d’une infraction pénale qui n’arrive pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge de recouvrer les dommages et intérêts auxquels elle a droit, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été mis en place.
Le bénéfice du SARVI est toutefois soumis à des conditions qu’il est nécessaire de rappeler.