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Déchets : les objectifs de l’article L. 541-1 ne s’appliquent pas à des installations de tri mécano-biologique autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 3/07/2019
Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924) , le Conseil d’Etat s’est...
Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps des objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement vis-à-vis des autorisations d’exploiter des installations de tri mécano-biologique. Il a ainsi jugé que ces objectifs ne peuvent leur être appliqués, dès lors qu’elles ont été autorisées avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique du 17 août 2019.