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Proposition de loi 2924: gratuité des masques pendant épidémie de covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 13/05/2020
La proposition de loi 2924 souhaite la gratuité des masques avec une mise à disposition par l'Etat de masques pour tous en nombre suffisant. N° 2924 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence...