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Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de l’intérêt à agir d'une association contre un permis de construire
Cabinet Gossement Avocats - , 3/11/2017
Par une décision n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a...
Par une décision n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des éléments d’appréciation nouveaux concernant la recevabilité d’un recours formé contre un permis de construire par une association de défense du cadre de vie des habitants d’un quartier. Analyse.