Responsabilité pénale des personnes morales: nécessité d'identifier l’organe ou le représentant
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/05/2014
L’identification de l’organe ou du représentant d’une société, association, syndicat ou personne morale est-elle nécessaire pour condamner ces derniers pénalement ?