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Reproduction des CGV d’un site internet constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/07/2012

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction des CGV d’un site internet constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme ouvrant droit à une indemnisation des préjudices subis.

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