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Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/12/2015
La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.