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Exclusion de responsabilité lors des conception et développement de site web en cas de PV de recette
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/10/2013
Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda)