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Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des prestataires privés est publié
Cabinet Gossement Avocats - , 28/05/2019
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des...
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation.