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Les refus de renvoi d'une audience à l'autre sous le regard de la CEDH

Paroles de juge - , 31/07/2013

Par Michel Huyette L'une des difficultés que doivent quotidiennement gérer les magistrats concerne les demandes de renvoi. Pour faire simple, il s'agit de la demande présentée par une partie au procès, avisée que son affaire sera examinée tel jour, de reporter l'affaire à une autre audience[...]

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