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Sanction de la violation de l'obligation de non-concurrence en cas de cession de fonds de commerce
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/01/2012
Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de fonds de commerce la violation d'une clause de non-concurrence par le cédant doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par ce dernier dans son nouveau fonds (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20664)