Précision sur l'application d'un nouveau délai de prescription

Dans un arrêt en date du 6 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure .
Elle ajoute ensuite que la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, un nouveau délai courait à compter (...)