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Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire (décision du 8 novembre 2017)
Cabinet Gossement Avocats - , 16/11/2017
Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a...
Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d’une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l’ensemble du panneau dont l’objet est de recevoir la publicité lumineuse.