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Accès à un médecin lors d’une garde à vue - Décision n° MDS-2013-74 du 2 juillet 2013

Les actualités thématiques - cletellier, 28/11/2013

Date de publication: 
2013-12-03
Chapô: 
Le réclamant s’est rendu au commissariat pour obtenir des informations sur la pharmacie de garde qui pourrait lui délivrer son traitement contre l’épilepsie. Les informations qui lui ont été données étaient erronées, lui imposant un trajet long et inutile.

Après avoir trouvé la pharmacie effectivement de garde, il est revenu au commissariat formulant des reproches au policier qui l’avait induit en erreur. Il aurait alors été placé en garde à vue et subi des insultes et des violences. Il a demandé un examen médical dont il n’a pas bénéficié puis a fait un malaise. Il a saisi le Défenseur des droits.

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