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Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/05/2012
Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.