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Permis de construire : un député interroge le ministère sur la théorie du propriétaire apparent
Arnaud Gossement - , 8/07/2012
La théorie du propriétaire apparent est celle selon laquelle - pour...
La théorie du propriétaire apparent est celle selon laquelle - pour simplifier - l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire n'est pas appelée à vérifier le titre de propriété du pétitionnaire. Un député vient de poser une question (ci-dessous) sur la pertinence de cette règle. La réponse ministérielle est attendue.