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Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le Conseil Constitutionnel
Cabinet Gossement Avocats - , 9/05/2019
Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650 , le Conseil d’Etat a décidé de...
Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC.