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Proposition de loi portant abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire : discussion en séance publique mardi 10 juillet
Arnaud Gossement - , 8/07/2012
Sitôt votée, sitôt abrogée : La proposition de loi visant à abroger la loi...
Sitôt votée, sitôt abrogée : La proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire sera discutée ce 10 juillet, en séance publique, au Sénat. Le dossier législatif peut être consulté ici sur le site internet du Sénat.