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Urbanisme : un arrêté interruptif de travaux est abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 13/11/2019
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de...
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif a implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger un arrêté interruptif de travaux.