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Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 31/01/2020
Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737 , le Conseil d’Etat annule...
Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant la volonté des parties ne peut déroger aux dispositions réglementaires applicables au tarif d’achat pour les installations utilisant l'énergie énergie solaire photovoltaïque.