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ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale (CAA Nantes)
Cabinet Gossement Avocats - , 13/05/2020
Par un arrêt en date du 11 mai 2020 ( n°17NT00084), la Cour administrative...
Par un arrêt en date du 11 mai 2020 (n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’étendue des mesures pouvant être imposées à un exploitant d’une installation classée. Elle a confirmé la possibilité pour le préfet de prescrire l’aménagement d’une route pour préserver la sécurité des usagers mise en cause par l’activité demandée, mais seulement s'il est certain que les travaux seront réalisés à brève échéance. A défaut, le préfet ne peut que refuser la demande d’autorisation.