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Proposition de loi 2706 : lutte contre le recours à une mère porteuse
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 12/04/2015
Depuis 1991, les conventions de mère porteuses ont été réputées nulles et non avenues puis interdites par la loi de 1994. Depuis quelques mois, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les parents qui ont utilisé une convention de mère porteuse se voient...