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L'obligation de vérification préalable de l’écriture et/ou de la signature d’un acte par les juges
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation de l’écriture et/ou de la signature d’un acte sous seing privé, le juge est tenu de procéder à sa vérification avant même de statuer sur celui-ci (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-28372).