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Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les produits éco-conçus
Cabinet Gossement Avocats - , 28/05/2019
Afin d’inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de...
Afin d’inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit que ceux relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l’objet d’une prime ou d’une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur prix de vente hors taxe.