L'obligation de restituer les effets personnels après une expulsion

Dans un arrêt en date du 11 avril 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa des articles L. 122-2, L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l'indisponibilité résultant de mesures d'exécution forcées ne peut porter sur les effets personnels. La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion. La cour de cassation ajoute que (...)