Actions sur le document
Irrecevabilité de l’action en contrefaçon des droits d’auteurs par les membres adhérents de la SACEM
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/12/2014
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un « apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux » à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).