Rupture du CDD pour faute grave : l'absence d'entretien préalable ouvre seulement droit à une indemnité

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure. Autrement dit l'absence de convocation à l'entretien préalable ne remet pas en cause à elle seule la validité de la rupture du CDD pour faute grave mais elle ouvre droit au profit du salarié à une indemnité en (...)